Révision du droit alimentaire Stretto 4 : il reste des modifications à faire
CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE soutiennent les objectifs de la révision Stretto 4. Cependant, en ce qui concerne l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées et la déclaration des traces d’allergènes, des mesures plus poussées sont nécessaires afin de réduire les entraves au commerce.
La compatibilité de la législation suisse avec celle de l’UE et la réduction des obstacles au commerce qui en découle compte parmi les préoccupations centrales de notre secteur. C’est pourquoi nos associations sectorielles se sont déjà engagées en amont de la révision pour une solution compatible avec l’UE en ce qui concerne l’étiquetage des traces d’allergènes et la déclaration de l’origine des ingrédients primaires. Les modifications de l’Ordonnance concernant l’information sur les denrées alimentaires proposées dans Stretto 4 représentent à cet égard une amélioration par rapport au statu quo. Néanmoins, une « finition suisse » subsiste s'agissant de l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées, ce qui entraîne de coûteuses entraves au commerce. L’objectif de la révision, qui est de prévenir de telles entraves, n’est donc que partiellement atteint.
Afin de pouvoir utiliser dans tous les cas un même emballage pour le marché suisse et le marché de l’UE, il est nécessaire que :- dans le cas de la déclaration des traces d’allergènes, un étiquetage par groupe d’allergènes (p. ex. céréales ou fruits à coque contenant du gluten) soit également possible dans le cadre de l’étiquetage obligatoire en Suisse et que
- pour la déclaration d’origine des ingrédients primaires, facultative en Suisse, la formulation acceptée dans l’UE « [l’ingrédient x] ne provient pas de [pays de production y] » soit possible.
Un nouveau durcissement des règles relatives à la déclaration de l’origine des ingrédients des denrées alimentaires préemballées serait à rejeter catégoriquement. Le cas particulier de la Motion 19.4083 Nicolet ne le nécessite pas, car elle ne concerne que la vente en vrac. De plus, l’objectif principal de cette motion est déjà largement réalisé par la mise en œuvre dans Stretto 4 de la Motion 20.3910 de la Commission de la Science, de l’éducation et de la culture (CSEC-E) intitulée Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie.
Le délai de la consultation sur le train de révision Stretto 4 a pris fin au 31 janvier 2023. Vous trouverez ici les prises de position détaillées des associations sectorielles CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE : (Positions - Chocosuisse / Positions - Biscosuisse).