Défauts du projet de règlement européen sur les emballages

Le projet de la Commission européenne pour un règlement sur les emballages et les déchets d’emballages de novembre 2022 est devenue l’un des dossiers les plus controversés de la législature actuelle au sein de l’UE.

Destiné à soutenir la transition vers une économie circulaire dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, le règlement européen va s’appliquer à tous les emballages tout au long de leur cycle de vie. Il vise entre autres à harmoniser à l’échelle européenne les indications sur le mode d’élimination.

Des exigences excessives

Selon ce projet, les composants d’emballage destinés à des fins mercatiques ne seraient plus autorisés. Il s’agit là de l’un des défauts fondamentaux du projet. En effet, la présentation de la marchandise est l’une des fonctions essentielles de l’emballage. La proposition de la Commission européenne risque d’induire une standardisation des emballages, créant des obstacles pour ceux de produits saisonniers, pour les emballages-cadeaux, etc.

Les espaces vides inutiles sont également une épine dans le pied de la Commission européenne. En effet, les emballages doivent aussi tenir compte de la sécurité et de la qualité – et ceci particulièrement dans le domaine alimentaire. Dans certains cas, les caractéristiques d’un aliment (par exemple l’humidité, la texture, etc.) rendent nécessaires la présence d’espaces vides afin de maintenir celui-ci intact et sûr. Les emballages remplissent aussi d’importantes fonctions de barrière et de protection qui préviennent le gaspillage alimentaire.

Enfin, la déclaration de conformité et son archivage, tous deux requis par le règlement, entraînent une charge administrative disproportionnée. En raison de ces défauts, notre association européenne CAOBISCO ainsi que nos collègues de l’association sectorielle allemande (BDSI) sont intervenus auprès des instances compétentes de l’UE.

État d’avancement du processus législatif dans l’UE

Dans le cadre du processus législatif, les dernières délibérations allaient encore dans le sens d’un consensus, mais des désaccords subsistent sur des sujets centraux. Initialement, la rapporteuse de la commission compétente du Parlement européen souhaitait traiter le dossier en « procédure accélérée ». Il n’est toutefois pas certain, à l’heure actuelle, que le calendrier initial, prévoyant un vote en commission en septembre et en séance plénière en octobre 2023, puisse être tenu.

Révision de la Loi sur la protection de l’environnement en Suisse

En Suisse, une révision de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE), intitulée Développer l’économie circulaire en Suisse, est en cours : elle prévoit d’aménager au Conseil fédéral la compétence d’édicter des prescriptions en matière d’emballages. Lors de la session spéciale, le Conseil national, en tant que première chambre délibérante, a notamment approuvé un article 35i (nouveau) de la LPE selon lequel le Conseil fédéral peut « fixer des exigences relatives à la mise sur le marché de produits et d’emballages en fonction de la pollution qu’ils occasionnent ». Dans sa prise de position lors de la consultation, BISCOSUISSE a souligné que la conception des produits et des emballages dans le domaine alimentaire devait non seulement répondre à des aspects environnementaux, mais aussi à plusieurs autres exigences.