Révision de la Loi sur les douanes : simplification et sécurité juridique
À la fin août 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la Révision totale de la Loi sur les douanes et à la création d’une nouvelle loi-cadre, franchissant ainsi une nouvelle étape du Programme de transformation digitale (DaziT).
Cette révision consiste en trois éléments :
- La création d’une loi cadre (Loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF (LE-OFDF))
- La réduction de la Loi sur les douanes à un pur arrêt sur les redevances (Loi sur les droits de douane, LDD)
- L’adaptation d’autres actes législatifs liés à la LE-OFDF et à la LDD.
Selon le message, il est prévu de maintenir au niveau de la loi le régime du trafic de perfectionnement actif et de confirmer le principe d’équivalence en vigueur. Selon ce principe, les matières premières et produits transférés en zone douanière aux fins de perfectionnement peuvent être remplacés par des produits suisses considérés comme équivalents. Ceci satisfait à la sécurité juridique demandée par CHOCOSUISSE, BISCOSUISSE et d’autres secteurs de l’industrie alimentaire lors de la consultation.
Lors de la consultation sur la mise en œuvre de l’interdiction, par l’OMC, de compenser la protection douanière de l’agriculture, CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE avaient en fait proposé il y a environ cinq ans de supprimer le traitement spécial réservé aux matières premières et aux produits de base agricoles dans l’art. 12, al. 3 LD. Le régime actuel est donc le résultat d’un consensus.
Depuis que le Conseil fédéral a présenté, à la fin de 2015, son plan pour mettre en œuvre l’interdiction, par l’OMC, des paiements compensant la protection douanière, la simplification du trafic de perfectionnement actif a été un élément essentiel des mesures d’accompagnement. L’objectif était de contrebalancer autant que possible l’érosion de la position concurrentielle de l’industrie exportatrice suite à la suppression de la compensation de la protection douanière de l’agriculture. C’est pourquoi il est essentiel de maintenir la simplification de la procédure de trafic de perfectionnement actif dans le cadre de la révision actuelle de la Loi sur les douanes.
Le Conseil fédéral veut continuer de fixer les détails au niveau de l’ordonnance. Une évaluation de l’instrument est annoncée pour 2023. Toutefois, le Conseil fédéral a déjà relevé l’importance économique du perfectionnement actif dans une réponse faite récemment à l’interpellation 22.3860, Comment éliminer les désavantages liés au site que subit le deuxième échelon de transformation dans l'industrie agroalimentaire et éviter tout désavantage à l’avenir ?
Le message relatif à la révision de la Loi sur les douanes différencie, s’agissant de la procédure de perfectionnement actif, entre la consultation et l’information des associations sectorielles et de producteurs. Ceci rend justice à la simplification de la procédure introduite dans le cadre de la mise en œuvre de l’interdiction, par l’OMC, de compenser la protection douanière de l’agriculture. D’autre part, en ouvrant la possibilité d’être informé des autorisations d’importation octroyées en vue d’un perfectionnement actif, le message met en œuvre une demande des milieux agricoles (motion 21.3237, Transparence dans le trafic de perfectionnement).
Eu égard à l’objectif de cette révision, à savoir l’augmentation de l’efficience de la procédure douanière, il importe que les secteurs exportateurs soient impliqués activement dans la suite du processus législatif et dans l’élaboration des ordonnances.