Prise de position quant au train d’accords négociés entre la Suisse et l’UE
Sur le principe, CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE sont favorables à la création d’un espace commun de sécurité alimentaire ainsi qu’au maintien de l’accord agricole entre la Suisse et l’Union européenne.
L’Accord sur la sécurité alimentaire et l’agriculture, tel qu’envisagé, vise à supprimer les obstacles commerciaux existants, à garantir l’accès au marché pour les entreprises exportatrices et à renforcer la coopération réglementaire. Le marché européen revêt une importance capitale pour les fabricants suisses de chocolat, de produits de biscuiterie et de biscotterie ainsi que de confiseries : plus de la moitié de leurs exportations sont destinées aux pays membres de l’UE.
En majorité, les deux associations soutiennent donc cet accord, tout en soulignant la nécessité d’adapter de manière ciblée sa mise en œuvre nationale. Pour CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE, il est essentiel qu’on abandonne réellement les dispositions particulières à la Suisse qui sont plus strictes, dès lors qu’il existe une réglementation à l’échelle européenne et que la Suisse s’implique activement et à un stade précoce dans les processus de réglementation européen, notamment dans le cadre du « decision shaping » (genèse décisionnelle). Nos associations sectorielles requièrent en particulier :
- la communication claire et compréhensible des actes juridiques en vigueur par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), notamment par le biais d’une plateforme d’information centrale ;
- l’implication précoce des acteurs économiques et la participation des milieux concernés à tous les niveaux de la prise de décision ;
- la définition précise des exceptions suisses et leur révision régulière ;
- la mise en œuvre minutieuse des nouveaux actes juridiques de l’UE afin de garantir la sécurité juridique de même que des délais transitoires réalistes pour les entreprises ; enfin
- l’application rapide et réciproque du principe du Cassis de Dijon afin que les entreprises puissent profiter pleinement d’un espace commun de sécurité alimentaire.