La solution de substitution à la Loi chocolatière doit être maintenue
L’industrie suisse du chocolat et des produits sucrés est connue dans le monde entier pour son excellence. Mais les matières premières telles que le lait et les céréales sont coûteuses en Suisse, ce qui pèse sur leur compétitivité à l’international. L'objectif de la solution qui a succédé à la Loi chocolatière est de compenser le désavantage lié au prix des matières premières ; et cette solution a fait ses preuves. Il est indispensable de la maintenir, voire de la renforcer, afin de permettre à l’industrie chocolatière suisse ainsi qu’à d’autres fabricants de denrées alimentaires qui exportent de rester relativement compétitifs à l’exportation.
Confirmation réjouissante de la solution de substitution
Le 21 mars 2025, le SECO a publié une étude confirmant le succès de la réglementation actuelle et recommande « de veiller à ce que le cadre réglementaire introduit en 2019 soit maintenu dans sa forme actuelle ». CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE saluent cette analyse et cette recommandation qui montrent que la solution choisie fonctionne et contribue à la stabilité du secteur. En même temps, l'étude constate que « le nouvel équilibre est fragile. Si un élément central est supprimé ou affaibli, l'équilibre pourrait être rompu. » Nous sommes donc également heureux que le Parlement soit parvenu à la même conclusion lors de la session d’hiver et qu’il ait confirmé le maintien du deuxième pilier de la solution de remplacement de la Loi chocolatière – à savoir la procédure spéciale du trafic de perfectionnement actif – dans le cadre de la révision de la Loi sur les douanes.
La Loi chocolatière
Introduite en 1974, la Loi chocolatière réglementait le subventionnement de la production laitière et céréalière suisse en poursuivant deux objectifs : garantir des prix équitables pour le lait et renforcer l’agriculture, tout en permettant aux fabricants de chocolat, de produits sucrés et d'autres denrées alimentaires de bénéficier de matières premières à prix réduit. Les produits suisses pouvaient ainsi être proposés à des prix compétitifs à l'international.
Le changement : mise en conformité avec l’OMC et solution de substitution
Les exigences croissantes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont rendu nécessaire le démantèlement progressif des subventions à l’exportation prévues par la Loi chocolatière. Suite à la décision de l’OMC en 2015 d’interdire les subventions à l’exportation, il a fallu mettre sur pied une solution de substitution pour maintenir l’utilisation du lait et des céréales suisses dans la fabrication de denrées alimentaires tout en créant une structure compétitive. L’aide apportée jusqu’à présent a été transférée dans une structure de droit privé, donc conforme aux règles de l’OMC. Dans ce cadre, au lieu de subventions aux entreprises transformatrices, des paiements directs sont versés aux agriculteurs (p. ex. supplément de 5 cts par kg pour le lait commercialisé, qui sont ensuitre transférés au fonds de l’IPLait).