Positions
Stellungnahme zum Verordnungspaket Umwelt Frühling 2026
Die Ausweitung der Getränkeverpackungsverordnung (VGV) auf alle Verpackungsarten schafft einen hohen sehr Regulierungsaufwand für Unternehmen. CHOCOSUISSE hat in der Vernehmlassung Stellung genommen und lehnt die neue Verpackungsverordnung ab.
Prise de position quant au train d’ordonnances sur l’environnement 2025
La révision de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) vise à interdire certains composés PFAS dans les objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Le fait que les adaptations proposées ne soient pas harmonisées avec les réglementations européennes déjà en place ou projetées entraîne des coûts de mise en conformité disproportionnés pour les fabricants suisses de denrées alimentaires.
Prise de position quant au train d’ordonnances agricoles 2025
Dans le cadre de la consultation sur le train d’ordonnances agricoles 2025, CHOCOSUISSE s'oppose aux doubles subventions concernant la proposition de modification de l'Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP) et approuve l'alternative plus souple, plus transparente et plus proche du marché, proposée par la solution sectorielle, s’agissant des droits de douane sur le sucre selon l'Ordonnance sur l'importation de produits agricoles (OIAg).
Prise de position concernant la transparence sur certains aspects de durabilité
Les nouvelles dispositions relatives aux obligations de rapports de la part des entreprises et les modifications proposées du Code des obligations ont été mises en consultation. CHOCOSUISSE estime que l'introduction d'obligations plus strictes en matière de rapports et les contrôles qui en découlent ne serait pas proportionnée en comparaison de l’efficacité supplémentaire escomptée. La fédération préconise donc les approches flexibles et compatibles avec les PME.
Prise de position quant aux modifications des ordonnances dans le domaines des denrées alimentaires
La proposition de mise en œuvre de la Motion 19.4083 Nicolet Garantir aux consommateurs une déclaration claire du pays d'origine sur les denrées alimentaires produites ou préparées à l'étranger entraînerait de nouvelles entraves au commerce en raison de règles de déclaration spécifiques à la Suisse. Il en résulterait des charges administratives supplémentaires et des coûts pour modifier les emballages, sans apporter une grande valeur ajoutée en termes d'information aux consommatrices et consommateurs.
Prise de position quant à la révision de la Loi sur l'approvisionnement du pays
Au vu des nombreuses lacunes et des conséquences insuffisamment mises en évidence, CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE proposent une refonte du projet de révision de la Loi sur l'approvisionnement du pays, avec la participation active, le cas échéant dans le cadre d'une conférence, des milieux économiques concernés. Cela permettrait de concrétiser dans le processus de révision le principe de la primauté de l'économie, mentionné à plusieurs reprises dans le projet.
Prise de position sur l'obligation de déclarer les transports aériens
CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE rejettent l'avant-projet de la CSEC-N relatif à la déclaration obligatoire des transports aériens. Certes, ceux-ci ne sont pas courants dans nos branches, mais la modification proposée de la Loi sur les denrées alimentaires va bien au-delà de la demande de l'Iv. pa. et fournirait une base à la déclaration de tous les types de transport.
Révision des Ordonnances 1 et 3 relatives à la Loi sur le travail : prise de position dans le cadre de la consultation
Le Conseil fédéral veut créer une base légale pour la plate-forme du SECO SICHEM ainsi que rassembler et préciser les devoirs de diligence relatifs à l'utilisation de produits chimiques en révisant les Ordonnances 1 et 3 relatives à la Loi sur le travail. CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE ont participé à la consultation. Vous trouvez ci-dessous leur prise de position conjointe.
Révision de la Loi sur les douanes : requête conjointe à l’attention de la CER-N
Dans une requête commune adressée à la CER-N, les associations CHOCOSUISSE, BISCOSUISSE, fial et SwissOlio ont souligné la nécessité de maintenir la procédure spéciale du perfectionnement actif, même dans le cadre de la révision totale de la Loi sur les douanes.
Prise de position quant à la révision du droit alimentaire, Stretto 4
La révision du droit alimentaire Stretto 4 vise à adapter la protection de la santé et contre la tromperie à celle des pays voisins et à éliminer des obstacles au commerce avec l’UE. Nous soutenons ces objectifs. Pour ce faire toutefois, de plus amples adaptations sont requises dans le domaine de l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées et de la déclaration des traces d’allergènes.
Der Bundesrat schlägt für den Fall einer schweren Strommangellage vor, dass Grossverbraucher bei ihrem Stromverbrauch kontingentiert werden. Als Ultima Ratio sind sogar temporäre Netzabschaltungen vorgesehen. Das würde in der Lebensmittelindustrie aber zu einem weitgehenden Produktionsstillstand führen. Industrielle Lebensmittelhersteller sind auf eine unterbrechungsfreie Produktion angewiesen. Im Interesse der Versorgungssicherheit sind sie von den Bewirtschaftungsmassnahmen, in jedem Fall aber von Netzabschaltungen, auszunehmen.
Les mesures en cascade proposées par le Conseil fédéral dans l’éventualité d’une pénurie de gaz sont judicieuses. Mais il faut davantage tenir compte des particularités des fabricants alimentaires en les excluant des contingentements, ou du moins en leur reconnaissant un statut de consommateurs prioritaires. C’est ce que réclame CHOCOSUISSE, conjointement avec BISCOSUISSE, dans une prise de position commune.
Positionnement à l’égard de l’initiative parlementaire « Développer l’économie circulaire en Suisse – révision partielle de la Loi sur la protection de l’environnement »
Cette révision vise à renforcer les conditions-cadre pour une économie circulaire qui épargne l’environnement. CHOCOSUISSE soutient cet objectif, mais y voit des amendements nécessaires, p. ex. s’agissant des règles qui régissent les emballages. Au lieu d’édicter de nouvelles dispositions, la Confédération devrait plutôt encourager les solutions novatrices.
Positionnement sur les modification de l'Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD)
La révision de l'OIPSD vise à assouplir les règles du Swissness pour les denrées alimentaires. Certaines demandes d'exception ne doivent plus être évaluées par la Confédération, mais par des associations de branches et de producteurs. CHOCOSUISSE soutient l'orientation de la révision partielle de l'OIPSD, mais souhaite des améliorations ponctuelles.
compactus | huile de palme et gestion durable
L'huile de palme est régulièrement critiquée. En Suisse, les quantités d'huile de palme transformées sont en forte baisse, et la couverture par des certificats de durabilité est très élevée. Cependant, dans le monde entier, la consommation d'huile de palme continue d'augmenter. Le "compactus | " fournit des réponses à des questions telles que les domaines d'application, les propriétés, les alternatives et le renforcement de la durabilité dans le secteur de l'huile de palme.
compactus | Soutien du sucre suisse
CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE regroupent des entreprises de toutes tailles qui, ensemble, transforment environ 40 % du sucre suisse. Nous défendons le sucre suisse. Nos producteurs de betteraves sucrières ont besoin de soutien pour surmonter les défis que présente cette culture. Toutefois, cela ne nécessite pas de changer la loi. Nous rejetons donc la mesure de protection aux frontières
proposée dans le cadre de l’iv. pa. 15.479 « Stop au bradage ruineux du
sucre ! Pour la sauvegarde de l’économie sucrière indigène » et
recommandons, par contre, de soutenir une hausse des contributions pour
les cultures particulières destinées au sucre.
Positionnement à l’égard du train d’ordonnances de l’iv. pa. 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticide »
L’initiative parlementaire (iv. pa.) 19.475 a été initiée dans le contexte de la suspension de la PA 22+ et de la discussion à propos des deux initiatives agricoles. Ces dernières (initiatives fédérales « pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » et « pour une eau potable propre ») ont été clairement rejetées par le peuple. Quand bien même le peuple suisse s’est clairement prononcé contre ces interdictions excessives de produits phytosanitaires, l’iv. pa. 19.475 va, à notre avis, dans la bonne direction. CHOCOSUISSE soutient l’objectif général de réduire de 50 % les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Positionnement relatif à l’Ordonnance sur les devoirs de diligence et la transparence dans le domaine du travail des enfants
Depuis des années, les fabricants suisses de chocolat s’efforcent de s’approvisionner de manière consciencieuse en matières premières et de prévenir le travail des enfants dans la chaîne de valeur. Dans un tel contexte, CHOCOSUISSE soutient aussi le projet de l’Ordonnance sur les devoirs de diligence et la transparence dans le domaine du travail des enfants. En effet, il est correct que l’approche adoptée dans cette ordonnance soit basée sur les risques. Il importe essentiellement que les devoirs proposés soient applicables et compatibles avec la pratique des PME.
Prise de position sur le train d'ordonnances 2021
CHOCOSUISSE a participé à la procédure de consultation sur le paquet d'ordonnances agricoles 2021. Vous pouvez trouver la déclaration détaillée ici (uniquement disponible en allemand):
compactus | initiatives agricoles
Les initiatives agricoles sur lesquelles le peuple suisse se prononcera le 13 juin 2021 visent à limiter, voire interdire l’usage de pesticides. Mais le contre-projet inofficiel – la Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides – est la voie la meilleure, la plus la rapide et la plus réaliste pour réduire les risques inhérents aux pesticides. Vous pouvez découvrir pourquoi dans notre compactus | initiatives agricoles
Positionnement quant à la Stratégie pour le développement durable 2030
Dans son projet de Stratégie pour le développement durable 2030, la Confédération présente les axes principaux qu’elle envisage pour sa future politique en matière de durabilité. L’orientation générale de ce projet est saluée.