Détournement problématique de la finalité des moyens financiers

CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE, les associations industrielles helvétiques du chocolat ainsi que de la biscuiterie, de la biscotterie et de la confiserie, sont déconcertées et déçues par l’intention de l’Interprofession du Lait (IP Lait) de détourner l’affectation des fonds de la Confédération qui permettent actuellement de compenser le handicap sur les coûts conditionné par la politique agricole et subi par les exportateurs de produits typiquement suisses. Ainsi un accès libre aux matières premières étrangères pour les transformer en produits suisses d’exportation est-il plus que jamais nécessaire.

Les fabricants de produits suisses, comme p. ex. de chocolats ou de biscuits, paient en Suisse des prix deux à trois fois plus élevés que leurs concurrents à l’étranger pour les matières premières agricoles telles que le lait en poudre et le beurre en raison de la protection aux frontières. Actuellement, les contributions à l’exportation permettent de compenser ce handicap sur les prix causé par la politique agricole. Toutefois, sur ordre de l’OMC, la Suisse doit supprimer ce correctif de la protection douanière à l’horizon de fin 2020. Désormais, les branches concernées sont elles-mêmes responsables de la compensation du prix des matières premières.

La proposition présentée par l’IP Lait aujourd’hui dans ce cadre prévoit qu’à l’avenir seule une partie des moyens utilisés jusqu’à présent pour compenser le prix des matières premières servira encore à cet objectif. Le reste, l’IP Lait veut l’utiliser dans l’intérêt de ses membres – en particulier pour résorber l’excédent de beurre.

Un affront à l’industrie et au Parlement

Le plan de l’IP Lait n’est pas seulement un affront à l’industrie exportatrice, mais aussi au Parlement. Il n’y a pas plus longtemps que la semaine dernière, celui-ci a empêché sur le fil une réduction de 30 % du budget destiné aux contributions à l’exportation. En même temps, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de reconduire dans le plan de financement 2018-20 le montant actuel de 94.6 mio. de francs. Lors des délibérations, on a souligné qu’il en allait d’emplois et de l’exportation des principaux produits qui font, de manière sympathique, la notoriété de la marque suisse dans le monde. Le Conseil des États a adopté le budget plus élevé dans l’intention de rendre possible, à l’avenir également, la fabrication en Suisse de ces produits d’exportation importants pour ce pays. Il n’a par contre pas été question de soutenir la production de beurre.

Mesures complémentaires nécessaires

CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE soutiennent en principe toujours la proposition mise en consultation par le Conseil fédéral et visant à mettre en œuvre la décision de l’OMC relative à la compétitivité des exportations. Celle-ci prévoit, outre la suppression des contributions à l’exportation, deux autres mesures étatiques d’accompagnement: le transfert des moyens utilisés jusqu’alors pour les contributions à l’exportation vers le budget de l’agriculture afin de verser de nouvelles allocations supplémentaires pour le lait et les céréales ainsi que la simplification du trafic de perfectionnement actif. Mais le détournement de la finalité des nouveaux suppléments pour le lait envisagé par l’IP Lait met en évidence l’importance de simplifier efficacement le trafic de perfectionnement actif. Ce dernier va déjà être affaibli par les dispositions de la règlementation sur la suissitude concernant les matières premières. Des corrections en conséquence s’imposent. En dernier lieu, l’ouverture du marché pour les produits agricoles constitue la mesure indispensable et la plus conséquente pour maintenir la compétitivité de l’industrie alimentaire exportatrice.

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Urs Furrer
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