Des règles claires pour la croix suisse : CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE requièrent une clarification du cadre juridique

CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE s’engagent en faveur d’une délimitation claire de l’utilisation de la croix suisse : la croix suisse doit être réservée aux produits fabriqués en Suisse. Dans la perspective des délibérations de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) du 17 août 2026, les deux associations sectorielles requièrent que soit clarifiée la législation sur la suissitude.

La marque « suisse » revêt une importance particulière pour le chocolat suisse. L’excellente réputation de ce dernier, en Suisse comme à l’étranger, repose sur la qualité élevée des produits, la capacité d’innovation des entreprises et la forte création de valeur de la place industrielle suisse.

C’est pourquoi CHOCOSUISSE œuvre depuis des décennies pour protéger l’indication de provenance « chocolat suisse ». Dès 1970, ses entreprises membres ont défini, dans le cadre d’une convention sectorielle de droit privé, que toutes les étapes de la fabrication du chocolat devaient être réalisées en Suisse pour que le produit puisse porter l’indication « chocolat suisse ». Actuellement, CHOCOSUISSE traite dans le monde entier quelque 290 cas d’utilisation abusive de l’indication de provenance suisse.

La croix suisse doit être synonyme d’une authentique création de valeur suisse

La présente prise de position fait suite à la précision de la pratique de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) concernant les conditions auxquelles la croix suisse peut être utilisée en lien avec la mention d'activités spécifiques réalisées en Suisse.

Selon CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE, il faut ici une délimitation claire : la croix suisse ne devrait pouvoir être utilisée que si la transformation ou la fabrication conférant au produit ses caractéristiques essentielles a effectivement lieu en Suisse.

En revanche, lorsqu’un produit a été fabriqué à l’étranger et qu’il a uniquement été emballé, contrôlé, développé, etc. en Suisse, des mentions telles que « emballé en Suisse », « contrôlé en Suisse » ou « développé en Suisse » devraient rester possibles – mais sans la croix suisse.

Du point de vue de nos associations sectorielles, la pratique de l’IPI, telle que précisée et appliquée par cet institut, n’établit pas cette délimitation. Par exemple, un biscuit fabriqué à l’étranger et simplement emballé en Suisse pourrait être assorti de la croix suisse. Il en découle le risque que les consommatrices et les consommateurs supposent à tort qu’il s’agit d’un produit fabriqué en Suisse.

CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE s’engagent donc en faveur d’une clarification du cadre juridique qui préserve l’attente particulière suscitée par la croix suisse, apporte de la clarté aux consommatrices et aux consommateurs et protège la création de valeur de la place industrielle suisse, déterminante pour le produit.