Non à l’obligation de déclarer le mode de transport
CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE rejettent l’obligation, proposée par le Parlement, de déclarer le mode de transport des denrées alimentaires. Certes, le transport aérien originalement visé par le projet de réglementation n’entre guère en ligne de compte pour notre branche. Mais c’est une question de principe : il existe un risque de coûts élevés pour les entreprises et l’État, d’un énorme appareil de contrôle, de nouvelles entraves au commerce et de constituer un précédent pour de prochaines obligations plus étendues.
En octobre 2023, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a ouvert la consultation sur un avant-projet de mise en œuvre de l’Initiative parlementaire Badertscher 22.424 Étiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avion. Une telle obligation de déclaration entraînerait un surcroît de travail non seulement pour les fabricants de denrées alimentaires, mais aussi pour les services cantonaux d’exécution. La CSEC-N le reconnaît également dans son rapport explicatif sur le projet mis en consultation.
Pratiquement impossible à mettre en œuvre, même avec un énorme appareil de contrôle
Seuls les transports aériens qui ont lieu directement en Suisse peuvent être référencés et contrôlés à l’aide de données fournies par les autorités douanières. Les denrées alimentaires transportées par avion dans un autre pays européen, puis acheminés par la route ou le rail vers la Suisse, ne sont pas enregistrées. Les informations quant au mode de transport dans le commerce international ne sont pas transmises, c’est pourquoi les clarifications que les entreprises suisses devraient entreprendre auprès de leurs fournisseurs en amont signifieraient un gigantesque effort supplémentaire et seraient peu fiables.
La voie ouverte pour d’autres requêtes
Certes, selon le rapport de la CSEC-N, seules les catégories de denrées alimentaires pour lesquelles le transport aérien est pertinent devraient en pratique être concernées par l’obligation de déclaration. Selon la CSEC-N, il s’agit de la viande, du poisson ainsi que des fruits et légumes.
Mais même avec cette restriction, le problème susmentionné des « transports aériens indirects » demeure non résolu. De plus, la limitation à la viande, au poisson, aux fruits et aux légumes ne figure pas dans le projet législatif. Au lieu de cela, le libellé proposé « ..., notamment si le transport a été effectué par voie aérienne » constitue même une voie ouverte pour étendre l’obligation de déclaration à d’autres modes de transport.
La résistance s’impose
On ne comprend pas pourquoi la CSEC-N va encore plus loin que l’Iv.pa. qui est déjà en soi extrême et déconnectée de la pratique. Car même si l’obligation de déclaration devait encore être précisée au niveau de l’ordonnance, une « invitation » ancrée dans la Loi sur les denrées alimentaires à indiquer de manière générale le mode de transport pour n’importe quelle denrée alimentaire ou même ingrédient ne peut pas être justifiée par l’adoption de l’Iv.pa. Les producteurs suisses ne seraient pas en mesure de mettre en œuvre une telle obligation d’indiquer le mode de transport. Cela affaiblirait encore la place industrielle suisse, créant une nouvelle entrave au commerce. CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE s’y opposent dans leur prise de position du 18 décembre 2023.