Risque de surrèglementation des emballages et de la publicité

Les options d’emballage et de publicité pour les denrées alimentaires se voient restreintes par les déclarations obligatoires toujours plus nombreuses requises par les régulateurs sans apporter de valeur ajoutée. Il est urgent d’inverser la tendance.

La compétence d’édicter des restrictions pour la publicité appartient dans une large mesure aux cantons, ce qui n’empêche pas l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) de proposer des interdictions de la publicité pour des aliments à l’intention des enfants. Selon cet office, ce qui est interdit ou autorisé serait à l’avenir déterminé par les recommandations alimentaires de l’OMS, une organisation qui qualifie entre autres d’exemplaire une loi chilienne interdisant la représentation de visages souriants sur les pellicules d’emballage des pères Noël en chocolat [cf. Bulletin d'information n° 3/2023].

Interdiction de la publicité sur un terrain glissant

Les restrictions de publicité proposées par l’OSAV s’appuient sur une base discutable et conféreraient à l’OMS une position forte dans la future réglementation suisse. Mais il n’y a pas que là que l’OSAV s’avance sur un terrain glissant. Ainsi, cet office a-t-il dû récemment admettre qu’une étude qu’il avait commandée en vue d’une prétendue nécessaire réglementation ne reposait nullement sur des données statistiquement représentatives.

Le coût de la conformité pèse de manière disproportionnée sur les PME

Peu importe la forme que prendrait l’interdiction de la publicité et les exceptions qui seraient éventuellement aménagées : les coûts de conformité augmenteraient. Les entreprises devraient dans tous les cas clarifier ce qui est encore autorisé et ce qui ne l’est pas. Un boulanger pourrait-il par exemple encore organiser un atelier de Noël pour les enfants pendant la période de l’Avent ou serait-il sanctionné pour cela ? Les charges inhérentes à de telles clarifications juridiques s’avèreraient particulièrement lourdes pour les PME.

Réglementation européenne excessive pour les emballages

Dans l’UE est en cours une réglementation des emballages et de leurs déchets, susceptible de restreindre la conception des premiers. Les cadeaux et articles saisonniers tels que les calendriers de l’Avent seraient notamment concernés. Des améliorations ponctuelles ont été obtenues à ce sujet lors de la première phase parlementaire. Le Conseil de l’UE n’a toutefois pas repris toutes ces améliorations en date du 18 décembre 2023. En janvier 2024 débuteront les négociations en trilogue, soit entre le Conseil, le Parlement et la Commission ; elles devraient durer jusqu’en avril 2024.

Déclaration de l’origine des ingrédients : l’OSAV fait fausse route

Un pas en avant, deux pas en arrière : c’est ainsi que se comporte l’OSAV en ce qui concerne la déclaration obligatoire de la provenance des ingrédients. Le train de révision Stretto 4 apporte certaines améliorations – quand bien même après une intervention de CHOCOSUISSE | BISCOSUISSE. Celles-ci permettent au même emballage d’être conforme au droit suisse et au droit européen. Mais l’OSAV veut déjà faire marche arrière. Il a en effet annoncé qu’il souhaitait bientôt durcir à nouveau les obligations de déclaration pour les ingrédients. Il allègue pour cela une motion relative à l’indication du pays de provenance des denrées alimentaires fabriquées ou préparées à l’étranger. Or ce qui importait au motionnaire était de rendre obligatoire la déclaration du pays de provenance pour les denrées alimentaires vendues en vrac. Il n’existe par contre aucune nécessité de durcir les déclarations obligatoires des ingrédients, surtout s’agissant des denrées alimentaires préemballées. La proposition de l’OSAV entraînerait une augmentation des coûts pour les entreprises et pour les autorités cantonales d’exécution. Il importe donc de mettre un terme à ce projet.