La menace d’un déluge de réglementation plane sur les fabricants suisses de denrées alimentaires
Les fabricants suisses de denrées alimentaires sont menacés par de nouvelles prescriptions en matière de déclaration et de publicité susceptibles d’entraîner des coûts disproportionnés. Le Parlement nouvellement élu et les départements sont appelés à renoncer à une bureaucratie de la déclaration et à des interdictions inutiles.
Ces dernières semaines, la Berne fédérale a fait part de diverses propositions de réglementation qui auraient des conséquences pour les fabricants suisses de denrées alimentaires. Le secteur alimentaire suisse risque d’être confronté à des charges disproportionnées. Il importe de renverser la vapeur.
Des obligations de déclaration infinies
Les prescriptions relatives à la déclaration sur les emballages alimentaires engendrent des coûts et de potentiels obstacles au commerce. Ces prescriptions doivent donc être conçues de manière aussi flexible et européanno-compétitive que possible. Le train de révision Stretto 4 apporte ici une certaine amélioration, quoique insuffisante. Mais avant même que Stretto 4 n’entre en vigueur, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) prévoit déjà de renforcer l’obligation de déclarer l’origine des ingrédients des denrées alimentaires emballées. L’office assure qu’une modification en ce sens de l’Ordonnance sur l’information relative aux denrées alimentaires (OIDAl) est nécessaire parce qu’il en a été discuté au Conseil des États. Mais l’objet des débats à la Chambre des représentants était tout autre : il s’agissait d’une motion sur l’indication de la provenance des denrées alimentaires vendues en vrac et d’une modification de l’Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs). Cette motion ne requiert ni une modification de l’ODAIOUs, ni une nouvelle réglementation de la déclaration d’origine des ingrédients des denrées alimentaires préemballées. Il semble que le Département fédéral de l’intérieur (DFI), auquel l’OSAV est rattaché, veuille ici s’octroyer un mandat législatif. Il faut mettre un frein à cette démarche solitaire.
L’autre source de prescriptions de déclaration croissantes est le Parlement. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) mène actuellement une consultation sur l’initiative parlementaire 20.424 Étiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avion. L’avant-projet de modification de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) prévoit une compétence du Conseil fédéral, essentiellement nouvelle, en matière de prescriptions concernant l’indication du « mode de transport, notamment si le transport a été effectué par voie aérienne ». Le Conseil fédéral obtiendrait ainsi la compétence d’édicter à l’avenir des prescriptions de déclaration supplémentaires, également pour d’autres modes de transport. Les milieux concernés sont appelés à faire part de leurs objections à ce sujet dans le cadre de la procédure de consultation qui court jusqu’en janvier 2024.
La menace d’une interdiction de publicité
Enfin, l’OSAV, encore lui, propose de limiter la publicité destinée aux enfants pour les aliments gras, salés et sucrés, dits « malsains ». Il reviendrait à des juristes d’examiner au cas par cas ce qu’il faut entendre par publicité destinée aux enfants et ce qui ne l’est pas (la question pourrait par exemple se poser lors d’une campagne de confection de pain d’épices pour les enfants). Et selon la proposition de l’OSAV, ce seraient les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui détermineraient quels aliments sont considérés comme malsains. La Constitution fédérale ne prévoit actuellement aucune compétence de la Confédération pour des mesures préventives sous forme d’interdiction de publicité pour les aliments. Cela n’empêche pas l’OSAV de proposer une loi fédérale qui prévoit non seulement un large pouvoir d’action du Conseil fédéral, mais aussi, implicitement, une délégation de compétence à l’OMS. Si le Conseil fédéral devait effectivement reprendre la proposition de l’OSAV pour la prochaine révision de la Loi sur les denrées alimentaires, il faudrait que le Parlement nouvellement élu mette un terme à cette évolution néfaste.