Nouvelle révision du droit alimentaire, Stretto 4
La consultation relative à la révision Stretto 4 du droit alimentaire suisse est actuellement en cours. CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE sont déjà intervenus préalablement en vue de supprimer d’autres obstacles au commerce générés par les prescriptions relatives à l’étiquetage. Les remarques émanant de la pratique ont été reprises par le Conseil fédéral qui propose à présent des améliorations dans Stretto 4.
Les modifications proposées dans le cadre de Stretto 4 concernent 23 ordonnances. Outre la mise en œuvre de motions politiques, la réduction du nombre d’obstacles au commerce résultant de prescriptions différentes en matière d’étiquetage entre la Suisse et l’UE fait aussi partie des objectifs déclarés de la révision. En amont de cette dernière, CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE ont montré aux autorités les effets négatifs de ces différences sur le commerce transfrontalier et proposé des solutions.
Pour nos entreprises, les modifications concernant la déclaration des ingrédients primaires sont essentielles. Actuellement, la déclaration du pays de production, obligatoire uniquement en Suisse, implique automatiquement l’obligation de déclarer la provenance de l’ingrédient primaire dans l’UE. De plus, selon le droit suisse, chaque pays doit être indiqué – une disposition nettement plus stricte que dans l’UE où des aires d’échelle supérieure ou des déclarations dites « négatives » telles que « ingrédient ne provenant pas de Suisse » suffisent. Afin de supprimer des obstacles au commerce sans réduire le niveau d’information aussi bien en Suisse que dans l’UE, nos associations sectorielles requièrent qu’il soit possible de recourir à ces mêmes options pour la déclaration de la provenance, dans la mesure où celle-ci est facultative en Suisse. Stretto 4 répond en partie à cette requête : il devrait être désormais possible dans de tels cas d’indiquer des aires d’échelle supérieure. Mais la déclaration « négative » demeure illicite.
Un autre point important réside dans la déclaration des traces d’allergènes. Actuellement – du moins selon la lecture officielle, suite à une modification de l’interprétation juridique faite par la Confédération –, les différents types de fruits à coque et de céréales contenant du gluten doivent être indiquées dans le cadre de leur déclaration facultative. Dans l’UE en revanche, la désignation groupée de « gluten » ou de « fruits à coque » suffit. C’est ce que Stretto 4 devrait à présent corriger : du moins pour les traces dont la teneur est inférieure au seuil spécifique à la Suisse, celles-ci pourront (à nouveau) être signalées par une désignation groupée.
Parmi les autres points de la révision se trouvent notamment la prévention du gaspillage alimentaire via la réglementation sur les dons alimentaires et le renforcement de la protection contre la tromperie lors de la vente en vrac – désormais, la provenance du pain et des produits de boulangerie devra aussi être indiquée par écrit lors de la vente de produits non emballés. Stretto 4 opère en outre la reprise dans le droit suisse de nouveautés et d’adaptations du droit européen, tels que les teneurs maximales en contaminants, les exigences s’appliquant aux objets usuels et les modifications des listes de plantes interdites dans les denrées alimentaires.
CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE évaluent les modifications opérées par la révision en majorité de manière favorable. Les deux associations sectorielles vont remettre leur prise de position, à l’inclusion de propositions, dans le cadre de la consultation qui se poursuit jusqu’au 31 janvier 2023.