Report de l’EUDR : il faut maintenant supprimer les obstacles au commerce

En toute fin de l'année dernière, la mise en œuvre du Règlement européen sur la déforestation (EUDR) a été repoussé de 12 mois par les institutions européennes. Il s’ensuit que les obligations stipulées par l'EUDR devront être respectées à partir du 30 décembre 2025. Ce report correspond à la requête des industries concernées. CHOCOSUISSE salue cette décision, heureuse que les institutions européennes aient finalement reconnu l’impossibilité d'une mise en œuvre fin 2024. D'une part, les producteurs dans les pays source ne sont pas encore en mesure de fournir les preuves de l'absence de déforestation. D'autre part, la Commission européenne, elle non plus, n'est pas prête. En effet, le système d'information numérique nécessaire à la mise en œuvre n'est pas opérationnel et les informations de référence promises (benchmarking par pays) ne sont pas disponibles en suffisance.

Il importe dès lors de toute urgence que le Conseil fédéral et les autorités suisses mettent à profit le temps ainsi gagné afin d’éliminer les obstacles au commerce générés par l'EUDR pour les fabricants suisses de chocolat, notamment à propos des points suivants :

• Dispositions transitoires unifiées pour tous
  Des dispositions transitoires vont s'appliquer dans l'UE lors de la mise en œuvre de l’EUDR. P. ex., aucune obligation ne s’appliquera au moment de leur mise sur le marché (sous forme de chocolat) pour les matières premières (telles que le cacao) mises à disposition pour la première fois sur le marché de l'UE avant la date de mise en œuvre du règlement . Ainsi, un chocolat fabriqué à partir de cacao de 2025 et vendu dans l'UE en 2026 ne fera pas l'objet d'un contrôle de diligence raisonnable.
  
  Dans les pays tiers comme la Suisse, de telles dispositions transitoires ne s'appliqueront pas. Or, les producteurs de chocolat suisse achètent cette année déjà du cacao pour fabriquer le chocolat qui sera vendu dans l'UE en 2026. Selon la réglementation actuelle, ce chocolat ne pourra pas être vendu dans l'UE à partir du 30 décembre 2025 si aucune attestation de non-déforestation n'est fournie. Cette différence de traitement constitue un obstacle non tarifaire au commerce qu'il convient d'éliminer.

• Devoir d’attestation non renouvelé pour les ré-importateurs
  S’agissant des matières premières telles que le cacao ou la pâte de cacao importées dans l'UE, puis transformées en Suisse et finalement réexportées vers l'UE sous forme de produit semi-fini ou fini, il existe l’obligation de fournir une preuve lors de la réimportation dans l'UE, même si cette démarche administrative a déjà été effectuée lors de la première importation. Compte tenu des milliers de données de géolocalisation individuelles requises pour chaque produit chocolaté, il s'agit d'une énorme entrave au commerce sans effet sur la déforestation mondiale.
  
  
• Accès libre aux fonctions du système informatif de l’UE
  Les entreprises suisses vont se retrouver confrontées à des obstacles techniques lors de l'utilisation du système d'information de l'UE. Un soutien efficace de la part des autorités douanières est ici nécessaire pour que les exportations puissent se dérouler sans encombre à partir du 30 décembre 2025.